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Archive - Sénat - Projet de Loi de Finances rectificatives pour 2009 - 28/01/2009
Grace aux sénateurs socialistes, le Sénat met en échec le gouvernement et sa majorité sur le FCTVA, véritable usine à gaz

Lors de la discussion de l’article 1er du projet de loi, le Groupe socialiste du Sénat souhaitait sécuriser et pérenniser les conditions de remboursement anticipé du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) aux collectivités territoriales.

C’est pourquoi le Groupe socialiste du Sénat a proposé de simplifier le mécanisme du FCTVA, en prévoyant le versement des sommes disponibles au titre des dépenses effectuées l’année en cours. Cette disposition s’appliquerait à l’ensemble des collectivités territoriales, de manière juste, pérenne et sans condition. Il a également, comme le souhaitent les associations d’élus locaux, demandé l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Le Groupe socialiste a critiqué la véritable usine à gaz que le Gouvernement et la majorité souhaitaient mettre en place, et a dénoncé :

La simple mesure de trésorerie consistant pour l’État à rembourser par anticipation une dette de 2,5 milliards d’euros qu’il doit déjà aux collectivités territoriales, alors qu’il aurait mieux valu majorer d’autant la Dotation globale de fonctionnement pour stimuler l’investissement réel de ces collectivités :

- Mesure discriminatoire envers les collectivités territoriales qui ne pourront pas s’engager sur une progression de leur investissement en 2009, alors qu’il n’est demandé aucune contrepartie aux entreprises qui ont la chance de bénéficier des aides de l’État.

- Mesure injuste, qui pénalise les collectivités territoriales qui ont beaucoup investi au cours des dernières années.

- Mesure illisible, puisque aboutissant à terme à trois modes différents de versement du FCTVA, selon l’année de réalisation de l’investissement de la collectivité territoriale.

- Mesure source d’insécurité juridique et financière, les collectivités risquant de ne percevoir aucune attribution du FCTVA en 2010 si elles n’ont pas pu réaliser le volume d’investissement auquel elles s’étaient engagées par contrat conclu avec le Préfet, aggravant ainsi leurs difficultés financières.

Les amendements du Groupe socialiste, défendus par Mme Nicole Bricq, Sénatrice de Seine-et-Marne, Vice-président de la Commission des finances et M. Edmond Hervé, Sénateur d’Ille-et-Vilaine ont été rejetés par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Toutefois le Groupe socialiste a voté l’amendement similaire présenté par le Groupe centriste et adopté par le Sénat contre l’avis du gouvernement et des sénateurs UMP

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